Le plan de formation et le CSE : ce que prévoit la loi
Lecture 5 min · Mis à jour en novembre 2026
L’essentiel
- À partir de 50 salariés, la formation est abordée dans deux consultations récurrentes du CSE.
- À défaut d’accord, ces consultations sont annuelles ; un accord peut les espacer jusqu’à 3 ans.
- À partir de 300 salariés, une commission de la formation prépare les travaux du CSE.
Moins de 50 salariés
Le CSE n’a pas de consultation récurrente obligatoire sur le plan de développement des compétences. Présenter les grandes lignes du plan aux représentants du personnel reste une bonne pratique : c’est simple, et cela évite bien des malentendus.
À partir de 50 salariés
La formation intervient dans deux des trois consultations récurrentes du CSE :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L2312-24 du Code du travail), qui portent notamment sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L2312-26), au cours de laquelle l’employeur transmet notamment les informations sur le plan de développement des compétences.
À défaut d’accord d’entreprise, ces consultations ont lieu chaque année. Un accord peut en fixer le contenu, le calendrier et une périodicité allant jusqu’à 3 ans.
À partir de 300 salariés
Une commission de la formation est mise en place au sein du CSE. Elle prépare les délibérations du comité sur la formation. Dans ces entreprises, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aborde aussi les grandes orientations de la formation à trois ans.
Quoi présenter
- Les orientations et les axes de l’année, et leur lien avec la stratégie.
- Le bilan de l’année écoulée : formations réalisées, reportées, budget consommé.
- Les actions prévues : thème, public, nombre de personnes, période, durée.
- Le budget et les financements attendus.
- La façon dont les besoins ont été recueillis et arbitrés.
Prévoyez de transmettre les documents suffisamment tôt, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), pour que les élus puissent rendre un avis éclairé. Vérifiez enfin votre accord d’entreprise : il peut prévoir des règles propres.
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours votre convention collective, vos accords d’entreprise et les règles de votre OPCO.