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Plan de formation et CSE : calendrier, documents et avis, le guide de la consultation

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les orientations de la formation et le plan de développement des compétences. Quand, sur quoi, avec quels documents, et comment en faire un vrai dialogue.

Par l’équipe Gradalie · Publié le 20 novembre 2026 · Lecture 12 min

L’essentiel

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques (qui incluent la formation et le plan de développement des compétences) et sur la politique sociale.
  • Les informations sont mises à disposition dans la BDESE. Sans accord, le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis, deux mois s’il recourt à un expert.
  • Une consultation préparée avec des chiffres clairs (besoins exprimés, arbitrages, bilan de l’année) se passe mieux et nourrit un vrai dialogue sur les compétences.

Pour beaucoup d’entreprises, la consultation du CSE sur la formation est vécue comme une formalité : on présente un tableau en fin de réunion, les élus posent deux questions, on passe au vote. C’est dommage, et parfois risqué : une consultation mal conduite peut être contestée, et l’absence de consultation constitue un délit d’entrave.

C’est surtout une occasion manquée. Les élus du CSE connaissent le terrain, entendent les demandes des salariés et voient les effets des formations. Bien préparée, la consultation devient un moment utile pour vérifier que le plan répond aux vrais besoins.

Voici ce que prévoit la loi, et comment en faire un vrai dialogue.

Qui est concerné ?

Les obligations de consultation sur la formation s’appliquent dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n’a pas d’attribution de consultation sur le plan de développement des compétences. Ses membres peuvent toutefois présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés, y compris sur l’accès à la formation. Rien n’empêche l’employeur de présenter le plan aux élus : c’est même une bonne pratique.

Les trois consultations récurrentes

Le Code du travail prévoit trois grandes consultations récurrentes du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

  1. les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  2. la situation économique et financière ;
  3. la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La formation est concernée par deux d’entre elles.

La consultation sur les orientations stratégiques

L’article L2312-24 du Code du travail prévoit que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe d’administration ou de surveillance de l’entreprise, qui en délibère.

La consultation sur la politique sociale

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, ainsi que sur la mise en œuvre des entretiens de parcours professionnel.

C’est en pratique dans cette consultation que l’on présente le plan de l’année à venir et le bilan de l’année écoulée.

Quand consulter ? Le calendrier

La périodicité

En l’absence d’accord, les consultations récurrentes ont lieu chaque année. Un accord d’entreprise peut adapter la périodicité (jusqu’à trois ans), le contenu, les modalités et même prévoir un avis unique portant sur tout ou partie des consultations.

Les délais pour rendre l’avis

En l’absence d’accord, le CSE dispose d’un délai pour rendre son avis à compter de la mise à disposition des informations dans la BDESE :

SituationDélai
Cas général1 mois
Recours à un expert2 mois
Consultation d’un CSE central et de CSE d’établissement3 mois

Passé ce délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Ces délais peuvent être aménagés par accord.

Le bon moment dans l’année

L’idéal est de consulter avant la mise en œuvre du plan, pour que l’avis du CSE puisse réellement être pris en compte. Pour un plan sur l’année civile, un calendrier courant est le suivant :

PériodeÉtape
Septembre à novembreRecueil des besoins, avis des managers
DécembreArbitrage, construction du plan, mise à jour de la BDESE
JanvierPrésentation au CSE, ouverture du délai de consultation
FévrierAvis du CSE
Tout au long de l’annéeMise en œuvre, information du CSE sur l’avancement

Rien n’interdit de lancer les premières formations avant l’avis, notamment les formations obligatoires. Mais présenter au CSE un plan déjà entièrement exécuté vide la consultation de son sens.

Quels documents fournir ?

Les informations sont mises à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est elle qui sert de support aux consultations récurrentes.

Pour la formation, la BDESE contient notamment, selon la taille de l’entreprise et les accords applicables :

  • les orientations de la formation professionnelle ;
  • le plan de développement des compétences de l’année à venir ;
  • le bilan des actions de l’année écoulée et de l’année en cours ;
  • les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens de parcours professionnel et des états des lieux récapitulatifs ;
  • les données sur l’apprentissage et l’accueil des stagiaires ;
  • les indicateurs sur l’accès à la formation, notamment par catégorie professionnelle et par sexe.

Ce qu’une bonne présentation contient

Au-delà des obligations, une présentation claire facilite le dialogue. Prévoyez :

  1. Les orientations de l’année : les trois à cinq axes prioritaires et leur lien avec la stratégie.
  2. Le recueil des besoins : combien de salariés ont été sollicités, combien ont répondu, quels grands thèmes ressortent.
  3. L’arbitrage : combien de demandes acceptées, reportées, refusées, et selon quels critères.
  4. Le plan d’actions : les actions retenues, leur public, leur période, leur coût et leur financement.
  5. Les formations obligatoires : ce qui est prévu pour respecter les obligations réglementaires.
  6. Le bilan de l’année écoulée : taux de réalisation, nombre de bénéficiaires, heures de formation, répartition par catégorie et par sexe, satisfaction.

Les indicateurs qui comptent

IndicateurPourquoi c’est utile
Taux de participation au recueil des besoinsMontre que tous les salariés ont pu s’exprimer, terrain compris
Nombre de besoins exprimés et part retenueRend l’arbitrage transparent
Taux de réalisation du plan précédentVérifie que les engagements sont tenus
Accès à la formation par catégorie, par sexe, par âgeRepère les inégalités d’accès
Heures de formation par salariéMesure l’effort global
Répartition obligatoire / développement des compétencesMontre la part consacrée au développement
Entretiens de parcours réalisés / prévusSuivi de l’obligation légale

Le rôle de la commission formation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission de la formation est créée au sein du CSE. Elle prépare les délibérations du comité sur la formation, étudie les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participe à leur information. Elle se réunit en amont de la consultation : c’est l’endroit idéal pour un échange approfondi sur les chiffres et les choix, avant la séance plénière.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord peut prévoir la création d’une telle commission. Même sans obligation, une réunion de travail préparatoire avec quelques élus intéressés améliore nettement la qualité de la consultation.

Le recours à un expert

Pour la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable, dont les honoraires sont pris en charge par l’employeur. L’expert analyse les données sociales, dont celles relatives à la formation, et aide les élus à formuler leur avis. Le délai de consultation passe alors à deux mois.

Ce recours n’est pas un signe de défiance. C’est un droit des élus, et un expert bien informé contribue souvent à un dialogue plus serein.

L’avis du CSE : quelle portée ?

L’avis du CSE est consultatif : l’employeur n’est pas tenu de le suivre. Mais il doit avoir mis le CSE en mesure de rendre un avis éclairé, avec des informations précises et écrites, et un délai suffisant. Il doit aussi répondre de manière motivée aux propositions des élus lorsqu’il les écarte, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Un avis négatif n’empêche pas la mise en œuvre du plan. Mais il signale un désaccord qu’il vaut mieux comprendre : il porte souvent sur l’accès inégal à la formation (les cadres plus formés que les ouvriers, par exemple), sur la part des formations obligatoires dans le plan, ou sur le sentiment que les demandes des salariés ne sont pas entendues.

Les risques en cas de manquement

Ne pas consulter le CSE, ou le consulter sans lui fournir les informations nécessaires, expose l’employeur à :

  • un délit d’entrave, puni d’une amende ;
  • une suspension possible de la mise en œuvre d’une décision, si le juge est saisi ;
  • un climat social dégradé, qui coûte souvent plus cher que le reste.

Faire de la consultation un vrai dialogue

La différence entre une consultation formelle et une consultation utile tient à quelques pratiques simples.

Montrer d’où viennent les besoins. Quand les élus voient que les salariés ont été sollicités, qu’une grande partie a répondu et que leurs besoins ont été lus, la discussion change de nature. Elle porte sur les choix, pas sur la démarche.

Expliquer les arbitrages. Un plan qui retient 60 % des demandes peut être parfaitement légitime, à condition d’expliquer pourquoi : le budget, les priorités, les reports à l’année suivante.

Montrer l’équité. Les élus sont particulièrement attentifs à l’accès à la formation des catégories qui en bénéficient le moins. Préparer une répartition par catégorie, par site et par sexe évite les débats à l’aveugle.

Rendre compte. Présenter le bilan du plan précédent, y compris ce qui n’a pas été fait et pourquoi, crédibilise le plan suivant.

Tenir informé en cours d’année. Un point d’étape à mi-année, même bref, montre que le plan vit.

Préparer la consultation en six semaines

Une consultation sereine se prépare. Voici un rétro-planning réaliste, à partir de la date de la réunion du CSE.

Six semaines avant. Finalisez l’arbitrage des besoins et le plan d’actions. Fixez la date de la réunion et inscrivez la consultation à l’ordre du jour, en lien avec le secrétaire du CSE.

Cinq semaines avant. Rassemblez les données du bilan de l’année écoulée : actions réalisées, bénéficiaires, heures, coûts, financements obtenus. Vérifiez la cohérence avec la paie et la comptabilité.

Quatre semaines avant. Mettez à jour la BDESE avec le plan, le bilan et les indicateurs. C’est la mise à disposition des informations qui fait courir le délai de consultation : datez-la et informez les élus.

Trois semaines avant. Réunissez la commission formation, s’il y en a une, ou organisez une réunion de travail avec les élus intéressés. Notez leurs questions.

Deux semaines avant. Préparez les réponses aux questions posées, et complétez la présentation si nécessaire.

Le jour J. Présentez le plan, répondez aux questions, recueillez l’avis (ou fixez la date à laquelle il sera rendu, dans le délai).

Après. Transmettez l’avis aux personnes concernées, répondez aux propositions écartées, et communiquez le plan aux salariés.

Une présentation type en dix diapositives

Pour une séance du CSE, une présentation courte et structurée vaut mieux qu’un tableau de 200 lignes projeté à l’écran. Une trame qui fonctionne :

  1. Le contexte : les projets de l’entreprise pour l’année et leurs conséquences sur les métiers.
  2. Les orientations de la formation : trois à cinq axes prioritaires.
  3. Le recueil des besoins : la méthode, le nombre de salariés sollicités, le taux de réponse, par site ou par catégorie.
  4. Ce que les salariés ont exprimé : les grands thèmes de besoins, avec quelques exemples formulés par les salariés eux-mêmes, de manière anonyme.
  5. L’arbitrage : les critères utilisés, la part des demandes acceptées, reportées et refusées.
  6. Le plan d’actions : les principales actions, leur public et leur période.
  7. Les formations obligatoires : ce qui est prévu, et le suivi des échéances.
  8. Le budget et les financements.
  9. Le bilan de l’année écoulée : réalisation, bénéficiaires, répartition, satisfaction.
  10. Les entretiens de parcours professionnel : réalisés, prévus, et les suites données.

Le détail (le plan complet, les indicateurs par catégorie) se trouve dans la BDESE, que les élus ont pu consulter avant la séance.

Les questions que posent souvent les élus

Anticiper les questions permet de préparer des réponses précises. Voici celles qui reviennent le plus souvent.

« Pourquoi les ouvriers et employés sont-ils moins formés que les cadres ? » C’est la question la plus fréquente, et elle est souvent fondée. Préparez la répartition des heures et des bénéficiaires par catégorie. Si l’écart existe, expliquez ce qui est fait pour le réduire : un recueil des besoins accessible au terrain (QR code, saisie par le manager), des formations organisées sur le lieu de travail, des actions en situation de travail.

« Les salariés ont-ils pu s’exprimer ? » Montrez le taux de participation au recueil, par site et par catégorie, et la manière dont les salariés sans adresse électronique ont pu répondre.

« Que sont devenues les demandes refusées ? » Donnez le nombre, les motifs principaux, et la façon dont les salariés ont été informés. Un refus expliqué est beaucoup mieux accepté qu’un silence.

« Quelle part du plan est consacrée aux formations obligatoires ? » Les élus veulent savoir si le plan se limite au réglementaire. Montrez la part consacrée au développement des compétences.

« Le plan de l’an dernier a-t-il été réalisé ? » Le taux de réalisation, et les raisons des écarts.

« Les entretiens de parcours professionnel ont-ils lieu ? » Le nombre d’entretiens réalisés par rapport à ceux qui étaient prévus, depuis la réforme de 2025.

Le cas des entreprises à plusieurs établissements

Dans une entreprise dotée d’un CSE central et de CSE d’établissement, la question du niveau de consultation se pose. En principe, les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique ont lieu au niveau de l’entreprise, tandis que la consultation sur la politique sociale peut être conduite au niveau central et au niveau des établissements, lorsque des mesures d’adaptation propres à un établissement sont prévues. Un accord peut organiser ces niveaux.

En pratique, pour la formation, il est utile de disposer des données par établissement : les besoins exprimés, les actions retenues et le bilan site par site. Chaque CSE d’établissement peut ainsi examiner ce qui concerne directement les salariés qu’il représente, et le CSE central garde la vision d’ensemble. Le délai de consultation est alors porté à trois mois en l’absence d’accord.

Les erreurs à éviter

  • Présenter le plan après son exécution. L’avis n’a alors plus de sens.
  • Fournir des documents illisibles ou trop tardivement, sans laisser au CSE le temps de les étudier.
  • Ne pas mettre à jour la BDESE : c’est elle qui ouvre le délai de consultation.
  • Oublier le bilan de l’année précédente.
  • Confondre information et consultation : informer, c’est transmettre ; consulter, c’est recueillir un avis avant de décider.

Un plan prêt pour le CSE

Gradalie produit à partir de votre plan un document de présentation prêt pour le CSE : orientations, recueil des besoins et participation, arbitrages, actions retenues, budget et indicateurs. Les élus voient d’où viennent les besoins et comment ils ont été traités. Les données personnelles des salariés n’y figurent pas : seuls des chiffres agrégés sont présentés.

En résumé

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année sur les orientations de la formation et sur le plan de développement des compétences, sur la base des informations de la BDESE. Le délai est d’un mois, deux en cas d’expertise, sauf accord. Au-delà de l’obligation, une consultation bien préparée, chiffrée et transparente sur l’origine des besoins et sur les arbitrages est la meilleure façon de faire du plan de formation un projet partagé.

Questions fréquentes

Faut-il reconsulter le CSE si le plan change en cours d’année ?

Un plan de formation vit : des actions s’ajoutent, d’autres sont reportées. Les ajustements courants ne nécessitent pas une nouvelle consultation. En revanche, une modification importante, liée par exemple à un projet de réorganisation ou à l’introduction d’une nouvelle technologie, peut relever d’une consultation ponctuelle spécifique du CSE sur ce projet. Dans tous les cas, informer les élus des évolutions significatives, lors d’un point d’étape, entretient la confiance.

Le CSE peut-il imposer une formation ?

Non. Son avis est consultatif et, sauf accord collectif qui en dispose autrement, l’employeur décide du contenu du plan. Mais le CSE peut formuler des propositions, et l’employeur doit y répondre de manière motivée lorsqu’il les écarte dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Une proposition des élus fondée sur des remontées du terrain mérite d’être examinée sérieusement : elle signale souvent un besoin réel.

Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis ?

À l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut alors mettre en œuvre son plan. Encore faut-il que le délai ait réellement couru, c’est-à-dire que les informations nécessaires aient été mises à disposition de manière complète dans la BDESE.

Les données personnelles des salariés doivent-elles figurer dans les documents ?

Non. Le CSE a besoin de données agrégées (nombre de bénéficiaires, heures, répartition par catégorie ou par site), pas de la liste nominative des demandes de chaque salarié. Présenter des chiffres agrégés et quelques exemples anonymisés de besoins exprimés suffit, et protège la confidentialité des salariés.

Sources

Cet article donne des repères généraux à la date de sa mise à jour et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours votre convention collective, vos accords d’entreprise et les règles de votre OPCO.

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